- Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d’aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art et la mention complémentaire
J.O.R.F. N° 0164 du 17 Juillet 2021
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...