- Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
J.O.R.F. N° 0228 du 30 Septembre 2021
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
J.O.R.F. N° 0228 du 30 Septembre 2021
, par Ludovic RENOUF - I.E.N. E.T. S.T.I. S.I. - Format PDF
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...