- Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l’enseignement scolaire
J.O.R.F. N° 0188 du 14 Août 2022
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...