- Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer
J.O.R.F. N° 0202 du 31 Août 2019
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...