- Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
J.O.R.F. N° 0202 du 31 Août 2019
Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...