* Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986507

* Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’administration des établissements d’Etat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d’Andorre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986516